
Congé ou résiliation de bail commercial : le rôle de l’huissier
Selon l’article L 145-9 du Code de commerce, le bail commercial est conclu pour une durée de neuf ans au moins. Le propriétaire ne peut
Aux portes de Villefranche-sur-Saône, Limas concentre un tissu économique dense : PME, artisans, commerces et sociétés de services. Notre étude, installée à Trévoux, est à une dizaine de kilomètres.
4 750
habitants
1 880
entreprises actives
515
entreprises employeuses
Du centre-bourg aux locaux d’activité de la route d’Anse, nous nous déplaçons rapidement à Limas depuis notre étude de Trévoux : constat sur un chantier ou dans un local, signification d’un acte, relance d’un client qui ne paie pas.
Nous intervenons aussi dans les communes voisines de Limas :
Installée à Trévoux, notre étude intervient à Limas et dans toute la Calade pour les constats, les significations et le recouvrement de créances. Pour le recouvrement amiable et les constats, nous sommes compétentes partout en France.
Un doute sur la démarche à engager ou sur son coût ? Nous prenons le temps de vous conseiller.
Entreprises, commerçants, bailleurs ou particuliers de Limas : Gaëlle Esposito et Manon Manson, commissaires de justice, vous accompagnent dans les démarches suivantes :
À Limas comme dans toute la Calade, nous remettons vos actes en main propre, dans les délais légaux :
Une preuve incontestable, établie sur place à Limas ou à distance :
Un client qui conteste une facture, un fournisseur en retard, un différend avec votre bailleur : la médiation permet de trouver une issue rapide, sans passer par un procès.
Gaëlle Esposito, commissaire de justice formée à la médiation, intervient à Limas et dans toute la Calade.
Un client de Limas ne règle pas ses factures ? Un locataire ne paie plus son loyer ?
Relance, mise en demeure, injonction de payer, saisie : nous choisissons avec vous la voie la plus efficace, amiable d’abord, judiciaire si nécessaire.
À Limas, près d’un ménage sur trois est locataire. Propriétaires particuliers ou SCI, vous êtes nombreux à faire face un jour à un loyer impayé.
Du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives. Elle n’arrête pas pour autant la procédure : agir pendant l’hiver, c’est avoir une décision prête au printemps.
En un demi-siècle, Limas a presque triplé sa population, passant de 1 770 habitants en 1968 à 4 750 aujourd’hui. La commune offre 2 823 emplois sur place pour 1 942 habitants qui travaillent : aux portes de Villefranche, Limas attire chaque jour des salariés de toute la Calade.
Entreprises employeuses installées à Limas, par secteur :
Pour ces entreprises, factures impayées, réceptions de chantier et baux commerciaux sont des sujets du quotidien : c’est là que nous intervenons.
Propriétaires bailleurs ou locataires, particuliers ou professionnels : nous les accompagnons aussi pour les loyers impayés, les états des lieux et les litiges de voisinage.
Sources : INSEE, recensement de la population 2023 ; base Sirene, octobre 2026.
Le long de la route d’Anse et à proximité de l’A6, Limas accueille locaux d’activité, commerces, entreprises du bâtiment et sociétés de services, au cœur de l’agglomération de Villefranche.
Réception de locaux, livraison non conforme, facture impayée : nous nous déplaçons dans les zones d’activité comme dans le centre-bourg et ses commerces.
Notre étude est à Trévoux, Parc du Bief, 95 allée des Tanneurs, à une dizaine de kilomètres de Limas.
Pour un constat, nous venons sur place. Pour le reste, prenez rendez-vous en ligne ou échangeons par téléphone et par e-mail : pas besoin de vous déplacer.
Pour signifier un acte ou faire exécuter une décision de justice, un commissaire de justice intervient dans le ressort de la cour d’appel de son étude. Trévoux et Limas relèvent toutes deux de la cour d’appel de Lyon : Gaëlle Esposito et Manon Manson peuvent donc y signifier vos actes et y faire exécuter vos décisions. Pour les constats, il n’y a pas de limite géographique : ils peuvent être dressés partout en France. Et l’étude est à une dizaine de kilomètres de Limas.
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession : commissaire de justice. Si vous cherchez un huissier de justice à Limas, c’est donc un commissaire de justice qu’il vous faut. Les missions sont les mêmes (significations, constats, recouvrement, exécution), avec en plus les inventaires et les ventes aux enchères.
Les actes réservés à la profession (significations, mesures d’exécution) suivent un tarif réglementé, fixé par arrêté : il est le même chez tous les commissaires de justice. Les constats et le recouvrement amiable sont en honoraires libres : nous vous remettons un devis avant d’intervenir.
Nous commençons par une relance amiable et une mise en demeure. Pour une créance jusqu’à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet d’obtenir un titre exécutoire sans passer par le tribunal, si votre client donne son accord. Sinon, nous vous accompagnons vers l’injonction de payer, puis l’exécution.
Avant des travaux, à la réception d’un chantier, à l’entrée ou à la sortie d’un local commercial : le constat de commissaire de justice fige la situation avec une valeur probante devant le juge. Il évite bien des contestations, notamment pour les entreprises des zones d’activité de Limas et de la Calade.
Non. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne et nous transmettre vos documents par e-mail. Pour un constat, nous venons sur place à Limas. Et si vous préférez nous rencontrer, l’étude vous reçoit à Trévoux, Parc du Bief.

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Lors de travaux de construction, les sources de litiges peuvent être nombreuses. Avant, pendant ou après les travaux, établir un constat d’huissier et construction s’avère

Commandement de payer, assignation, jugement, commandement de quitter les lieux, trêve hivernale : la procédure pour loyers impayés étape par étape, avec les délais 2026.

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De Limas à Villefranche-sur-Saône, de Trévoux à Anse, l’étude accompagne entreprises et particuliers dans toute la Calade et le Val de Saône. Une question sur vos besoins ou sur le coût d’une intervention ? Nous sommes à votre disposition.
Gaëlle Esposito et Manon Manson peuvent intervenir dans tout le département de Rhône.