Constat internet par un commissaire de justice : à quoi ça sert ?
Cyber harcèlement, diffamation, atteinte à la vie privée, piratage, publicité mensongère, concurrence déloyale, non-respect des droits d’auteur, contrefaçon, plagiat, parasitisme… Nombreuses sont les raisons de faire un constat internet par un commissaire de justice. En cas de litige, il est important de se ménager une preuve irréfutable. Une simple capture d’écran ne sera pas recevable […]
Congé de bail d’habitation : les obligations du propriétaire et du locataire
En droit, le congé est l’acte unilatéral par lequel l’une des parties au bail d’habitation notifie son intention de mettre fin à la relation contractuelle. En d’autres termes, lorsque le locataire ou le bailleur souhaitent procéder à la résiliation du bail de location, ils doivent donner congé en respectant un préavis fixé par la loi. […]
LITIGES DE VOISINAGE
Constats de Commissaire de Justice et plantations Vous êtes propriétaire d’une maison d’habitation, et vous connaissez des litiges avec le propriétaire de la parcelle voisine quant à la présence ou l’entretien d’une haie. La Loi impose des obligations quant aux plantations situées en mitoyenneté. Les règles de distance Elles doivent être plantées à une […]