Congé ou résiliation de bail commercial : le rôle de l’huissier
Selon l’article L 145-9 du Code de commerce, le bail commercial est conclu pour une durée de neuf ans au moins. Le propriétaire ne peut donner congé que pour l’expiration du bail. Seul le locataire peut donner congé pour chaque période triennale. En cas de manquement aux obligations contractuelles, la résiliation peut intervenir à tout […]
Cheque impayé émission de titre exécutoire par l’huissier
Chèque impayé huissier : procédure de recouvrement pour chèque sans provision Lors de l’émission d’un chèque sans provision, la banque de l’émetteur du chèque informe la banque du bénéficiaire que le règlement ne sera pas honoré. Afin d’obtenir le règlement de ce chèque, le créancier commence par engager une démarche à l’amiable. En cas […]
Constat d’huissier et construction : avant et après travaux
Lors de travaux de construction, les sources de litiges peuvent être nombreuses. Avant, pendant ou après les travaux, établir un constat d’huissier et construction s’avère souvent indispensable. Cet acte authentique permet de faire valoir ses droits et de disposer d’une preuve en cas de différend.Constat d’affichage de permis de construire, constat d’avant-travaux, constat de réception […]
Recouvrement des loyers impayés et expulsion du locataire
Recouvrement des loyers impayés et expulsion du locataire indélicat : le rôle de l’huissier Le recouvrement des loyers impayés et l’expulsion du locataire sont deux procédures encadrées par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Leur mise en œuvre longue et minutieuse requiert l’intervention de l’huissier, seul habilité à exécuter une décision de […]
Recouvrement des factures impayées et injonction de payer
Recouvrement des factures impayées / injonction de payer : quand faire appel à l’huissier ? Pour obtenir le règlement d’une facture impayée de moins de 5 000 euros, le créancier peut opter pour un recouvrement amiable ou un recouvrement judiciaire. Dans les deux cas, il peut faire appel aux services de la commissaire de justice. […]
Comment faire constater des SMS par commissaire de justice ?
Besoin d’un constat SMS, MMS, messages vocaux, courriers internet ou échanges sur les réseaux sociaux ? N’hésitez pas à contacter l’étude de Maître Esposito pour prendre rendez-vous, dans les meilleurs délais, avec votre commissaire de justice. Cliquez ici pour prendre rendez-vous
Procédure de recouvrement des charges de copropriété impayées : que dit la loi ?
N’hésitez pas à prendre contact et prendre rendez-vous dans les meilleurs délais avec votre Commissaire de Justice (Ain,Rhône). Cliquez ici pour prendre rendez-vous
Les impayés de loyers
Vous êtes propriétaire d’un bien en location sur Trévoux, Villefranche sur Saône, Lyon ou plus généralement dans le département de l’Ain ou le département du Rhône ? L’étude de Maître Gaëlle ESPOSITO, Commissaire de Justice à Trévoux, est là pour vous conseiller et vous assister à tous les stades du bail qu’il s’agisse de bail […]
Le constat d’affichage de permis de construire
Vous faites construire votre maison sur Trévoux, Villefranche sur Saône, Lyon ou dans les environs et avez obtenu votre permis de construire ? Maître Gaëlle ESPOSITO, Commissaire de Justice à Trévoux, Villefranche sur Saône, Lyon, Bourg en Bresse, et plus généralement dans l’Ain et le Rhône est là pour constater l’affichage de votre permis, afin […]