Le recouvrement amiable ou judiciaire de creances
Vous connaissez des problèmes d’impayés? Nous sommes là pour vous proposer différentes solutions, amiables ou judiciaires à Jassans-Riottier, pour obtenir le règlement de votre dû.
Plus besoin de passer nécessairement par la case tribunal pour recouvrer vos créances de moins de 5000 euros ! Votre Commissaire de Justice à Jassans-Riottier peut délivrer un titre exécutoire dans certaines conditions. N’hésitez pas à nous demander conseil !
Votre Commissaire de Justice dans Ain envoie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. Cette lettre mentionne :
En savoir plus ? Contactez-nous !
À compter de l’envoi de la lettre, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour manifester son accord soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l’envoi par courrier postal ou par voie électronique d’un formulaire d’acceptation.
Si le destinataire refuse de participer à cette procédure simplifiée, il peut manifester son refus par la remise ou l’envoi d’un formulaire de refus ou par tout autre moyen. En tout état de cause, une absence de réponse dans le délai d’un mois vaut refus implicite, et en cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.
Témoignages
Je commande vivement.
Une réactivité tout à fait agréable, la réception de la preuve de constat dans la foulée, pour un tarif cohérent.
Je recommande particulièrement ce cabinet !
Simple, efficace, je recommande l'étude EXEM CJ !
