Services de commissaire de justice à Trévoux
Votre Commissaire de Justice à Trévoux est compétent dans les procédures suivantes :
Produits et services
Commissaires de Justice (Huissiers de Justice) compétentes à Villefranche sur Saône, Trévoux, le Beaujolais et l’Ain, Gaëlle Esposito et Manon Manson sauront vous assister dans les démarches suivantes :
Significations
- Sommations de payer ou de faire
- Congés ou demandes de renouvellement de bail
- Significations des décisions de justice
- Citations ou assignations en justice
- Lettres et tous documents
- Actes de procédure
Constats et Gestion de la preuve
- Etats des lieux
- Affichages permis de construire
- Réceptions, Malfaçons
- Problèmes de voisinage, nuisances sonores
- Marchandises défectueuses
- Constat internet, SMS
- Abandon de chantier
Médiation
Gaëlle Esposito commissaire de justice à Trévoux, est formée à la médiation. Elle intervient autour de Villefranche-sur-Saône, de Lyon et jusqu’à Bourg-en-Bresse.
Recouvrement amiable ou judiciaire
Vous connaissez des problèmes d’impayés?
Nous sommes là pour vous proposer différentes solutions, amiables ou judiciaires, pour obtenir le règlement de votre dû.
Prendre facilement un rendez-vous en ligne.
Recouvrement amiable
Vos deux Commissaires de Justice sont à votre service pour le recouvrement de vos créances.
Vous faites face à un impayé ? Pensez au recouvrement amiable ! Le Commissaire de Justice met en œuvre des procédures efficaces pour garantir le paiement de vos créances.
Les avantages du recouvrement amiable par l’intermédiaire d’un Commissaire de Justice sont multiples :
- Efficacité : Grâce à son statut, il dispose de moyens adaptés pour agir rapidement.
- Économie de temps et d’argent : Vous évitez une procédure judiciaire qui peut se révéler longue et coûteuse.
- Respect du cadre légal : Cela préserve votre image tout en assurant la conformité des démarches entreprises.
A compter de l’envoi de la lettre, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour manifester son accord soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l’envoi par courrier postal ou par voie électronique d’un formulaire d’acceptation.
Si le destinataire refuse de participer à cette procédure simplifiée, il peut manifester son refus par la remise ou l’envoi d’un formulaire de refus ou par tout autre moyen. En tout état de cause, une absence de réponse dans le délai d’un mois vaut refus implicite, et en cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.
Recouvrement judiciaire et exécution des décisions de justice
Vos Commissaires de Justice sont à votre disposition pour engager une procédure de recouvrement judiciaire.
Lorsque le ministère d’un avocat n’est pas requis et dans certaines matières, nous prenons en charge la rédaction de vos assignations ou de vos requêtes.
Nous mettons en œuvre des procédures efficaces, telles que l’injonction de payer, non contradictoire, rapide et peu coûteuse, afin d’obtenir une décision de justice favorable à votre égard.
Le Commissaire de Justice est le seul habilité à exécuter les décisions judiciaires, bénéficiant d’un monopole dans ce domaine.
Nous gérons l’ensemble de la procédure, depuis le dépôt de la demande jusqu’à la signification du titre exécutoire, en assurant également la mise en œuvre de l’exécution forcée si nécessaire.
Nous nous assurerons d’abord que toutes les conditions légales requises sont réunies, puis engagerons les procédures adéquates pour vous rétablir dans vos droits, parmi lesquelles :
La saisie des rémunérations de votre débiteur (salaires, indemnités chômage, retraite, indemnités maladie)
La saisie des comptes bancaires de votre débiteur, ou saisie-attribution
La saisie-vente des biens meubles du débiteur, à son domicile ou même chez des tiers
La saisie des biens immobiliers de votre débiteur
L’expulsion de locataires indélicats, ou de squatteurs
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Constats
Vos deux Commissaires de Justice sont à votre disposition pour répondre rapidement à toutes vos demandes de constats.
Le constat réalisé par un Commissaire de Justice donne date certaine à des situations diverses et vous garantit une preuve incontestable devant les tribunaux. Nous intervenons dans une variété de domaines, notamment :
- Constats avant et/ou après travaux
- Constats de malfaçons
- Constats d’affichage d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, etc.)
- Constats d’abandon de chantier
- Constats de voirie
- Constats liés à Internet, SMS, retranscription d’enregistrements ou de vidéos
- Constats de vidéosurveillance
- Constats de dégâts des eaux
- Constats d’état des lieux
- Dépôt de règlements de jeux et tirages au sort
Et bien d’autres encore.
Rédaction et signification d’actes
Vos Commissaires de Justice se chargent de la rédaction de vos actes judiciaires et extrajudiciaires. : assignations, requêtes, actes sous seings privés, signification de décisions et autres actes divers.
Elles assurent la signification de vos actes dans leur ressort de compétence territoriale (l’Ain, le Rhône et la Loire) et coordonnent les actes sur l’ensemble du territoire national en s’appuyant sur un réseau de confrères.
Nous pouvons vous proposer nos services en matière de sommations de payer ou de faire. Il s’agit de mettre en demeure la partie adverse de respecter ses obligations, de façon officielle.
L’avantage de cet acte est double : il constitue un élément de poids pour établir la mauvaise volonté de la partie adverse en cas de procédure judiciaire, mais il permet aussi parfois de la convaincre de faire le nécessaire, et éviter ainsi une telle procédure.
Nous intervenons également pour mettre fin à un bail, par la rédaction et signification de congés. Pour les locataires de baux commerciaux, nous signifions aussi des demandes de renouvellement de bail.
Nous pouvons signifier tous courriers ou documents, de façon à les porter à la connaissance de la partie adverse de façon officielle, et avec un valeur juridique certaine quant à la date et aux modalités de remise.
Témoignages
Je commande vivement.
Une réactivité tout à fait agréable, la réception de la preuve de constat dans la foulée, pour un tarif cohérent.
Je recommande particulièrement ce cabinet !
Simple, efficace, je recommande l'étude EXEM CJ !
Compétentes pour intervenir sur les départements de l’Ain, du Rhône et de la Loire
L’étude est compétente sur tout le département de l’Ain, du Rhône mais aussi tout le département de la Loire.
Vous avez des doutes quant à vos besoins ou sur ce que cela va vous coûter? Nous sommes à votre disposition pour vous aider !