Un commissaire de justice est un officier ministériel et public qui regroupe les compétences des anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs. Il intervient dans plusieurs domaines du droit pour signifier des actes, exécuter des décisions de justice, établir des constats et assurer le recouvrement des créances.

Vous pouvez solliciter un commissaire de justice pour :

• Signifier des actes judiciaires et extrajudiciaires (assignations, congés, mises en demeure…)
• Exécuter des décisions de justice (saisies, expulsions…)
• Rédiger des constats (conflits de voisinage, travaux, états des lieux…)
• Recouvrer des créances impayées
• Organiser des ventes aux enchères publiques

Vous pouvez nous contacter directement via notre site internet, par téléphone ou en prenant rendez-vous en ligne.

Les tarifs des actes réglementés sont fixés par décret. D’autres prestations, comme certains constats, peuvent être facturées librement en fonction du temps et de la complexité de la mission. Un devis peut être demandé avant toute intervention.

Le constat d’un commissaire de justice est une preuve juridique recevable devant les tribunaux. Il permet d’établir une situation de manière impartiale et incontestable jusqu’à preuve du contraire.

Oui, que vous soyez particulier ou professionnel, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour des besoins variés (litiges locatifs, recouvrement de créances, constats de dégâts, etc.).

Oui, le commissaire de justice peut engager une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement d’une dette.

Si vous souhaitez contester un acte, vous pouvez saisir le tribunal compétent ou contacter la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.

Pour les constats, un commissaire de justice peut intervenir sur tout le territoire national. Pour les autres actes, il est généralement compétent uniquement dans son ressort territorial.

Oui, notre étude propose des interventions rapides en cas d’urgence. Contactez-nous pour organiser un constat dans les meilleurs délais.