Cyber harcèlement, diffamation, atteinte à la vie privée, piratage, publicité mensongère, concurrence déloyale, non-respect des droits d’auteur, contrefaçon, plagiat, parasitisme… Nombreuses sont les raisons de faire un constat internet par un commissaire de justice.
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En droit, le congé est l’acte unilatéral par lequel l’une des parties au bail d’habitation notifie son intention de mettre fin à la relation contractuelle.
Selon l’article L 145-9 du Code de commerce, le bail commercial est conclu pour une durée de neuf ans au moins. Le propriétaire ne peut
Chèque impayé huissier : procédure de recouvrement pour chèque sans provision Lors de l’émission d’un chèque sans provision, la banque de l’émetteur du chèque
L’étude est compétente sur tout le département de l’Ain, du Rhône mais aussi tout le département de la Loire.
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