Tarifs réglementés
Pour les actes dont les Commissaires de justice ont le monopole, leurs émoluments sont fixés par décret.
Quelques coûts approximatifs en TTC :
- Assignation (hors rédaction) : 55.00 euros
- Signification de décision de justice : 75.00 euros
- Commandement de payer les loyers pour une dette d’environ 1500 euros : 130.00 euros
- Saisie Attribution de compte bancaire : 115.00 euros
Prendre facilement un rendez-vous en ligne.
Les tarifs libres
Ils s’appliquent aux constats, et plus généralement à tous les actes dont le coût n’est pas règlementé
- Pour 1 passage : 170 euros TTC
- Pour 2 passages : 275.00 euros TTC
- Pour 3 passages : 380.00 euros TTC
Les constats divers (pour la 1ère heure, pendant les horaires d’ouverture, et hors urgence) : à partir de 312.00 euros TTC
Heure supplémentaire : 100.00 euros hors taxes
Rédaction et signification de congé : 300.00 euros TTC
Rédaction d’assignation : à partir de 180.00 euros TTC
Mise au rôle d’assignation : 50.00 euros TTC
Signification de rupture de PACS (avec dénonciation au notaire ou à l’officier d’état civil) : 180.00 euros TTC (si le destinataire de l’acte a une adresse connue)
Rédaction et signification de sommation : 250.00 euros TTC
Consultation juridique (1heure) : 100.00 euros TTC
Les honoraires de recouvrement amiable
Frais de dossier de 18.00 euros TTC et 12% TTC du montant recouvré