Services de commissaire de justice à Trévoux
Votre Commissaire de Justice à Trévoux est compétent dans les procédures suivantes :
Produits et services
Commissaires de Justice (Huissiers de Justice) compétentes à Villefranche sur Saône, Trévoux, le Beaujolais et l’Ain, Gaëlle Esposito et Manon Manson sauront vous assister dans les démarches suivantes :
Significations
- Sommations de payer ou de faire
- Congés ou demandes de renouvellement de bail
- Significations des décisions de justice
- Citations ou assignations en justice
- Lettres et tous documents
- Actes de procédure
Constats et Gestion de la preuve
- Etats des lieux
- Affichages permis de construire
- Réceptions, Malfaçons
- Problèmes de voisinage, nuisances sonores
- Marchandises défectueuses
- Constat internet, SMS
- Abandon de chantier
Médiation
Gaëlle Esposito commissaire de justice à Trévoux, est formée à la médiation. Elle intervient autour de Villefranche-sur-Saône, de Lyon et jusqu’à Bourg-en-Bresse.
Recouvrement amiable ou judiciaire
Vous connaissez des problèmes d’impayés?
Nous sommes là pour vous proposer différentes solutions, amiables ou judiciaires, pour obtenir le règlement de votre dû.
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Le recouvrement amiable ou judiciaire de créances
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Plus besoin de passer nécessairement par la case tribunal pour recouvrer vos créances de moins de 5000 euros!
Votre Commissaire de Justice à Trévoux peut délivrer un titre exécutoire dans certaines conditions. N’hésitez pas à nous demander conseil !
Votre Commissaire de Justice à Villefranche sur Saône envoie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. Cette lettre mentionne:
A compter de l’envoi de la lettre, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour manifester son accord soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l’envoi par courrier postal ou par voie électronique d’un formulaire d’acceptation.
Si le destinataire refuse de participer à cette procédure simplifiée, il peut manifester son refus par la remise ou l’envoi d’un formulaire de refus ou par tout autre moyen. En tout état de cause, une absence de réponse dans le délai d’un mois vaut refus implicite, et en cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.
Exécution de décison de justice
Votre Huissier de justuce est le seul à pouvoir mettre à exécution une décision de justice rendue en votre faveur.
Votre Commissaire de Justice à Trévoux est également compétent à Villefranche sur Saône, Bourg en Bresse, Lyon, et plus généralement dans le Rhône et dans l’Ain.
Nous nous assurerons d’abord que toutes les conditions légales requises sont réunies, puis engagerons les procédures adéquates pour vous rétablir dans vos droits, parmi lesquelles:
Titre
La saisie des rémunérations de votre débiteur (salaires, indemnités chômage, retraite, indemnités maladie)
Titre
La saisie des comptes bancaires de votre débiteur, ou saisie-attribution
Titre
La saisie-vente des biens meubles du débiteur, à son domicile ou même chez des tiers
Titre
La saisie des biens immobiliers de votre débiteur
Titre
L’expulsion de locataires indélicats, ou de squatteurs
Rédactions et signification d'actes
Votre Commissaire de Justice à Trévoux vous propose de rediriger et signifier, c’est à dire porter à la connaissance de la partie adverse, les actes juridiques qui peuvent ponctuer la vie d’une procédure judiciaire ou d’un contrat.
Nous pouvons vous proposer nos services en matière de sommations de payer ou de faire. Il s’agit de mettre en demeure la partie adverse de respecter ses obligations, de façon officielle.
L’avantage de cet acte est double: il constitue une élément de poids pour établir la mauvaise volonté de la partie adverse en cas de procédure judiciaire, mais il permet aussi parfois de la convaincre de faire nécessaire, et éviter ainsi une telle procédure.
Nous intervenons également pour mettre fin à un bail, par la rédaction et signification de congés. Pour les locataires de baux commerciaux, nous signifions aussi des demandes de renouvellement de bail.
Nous pouvons signifier tous courriers documents, de façon à les porter à la connaissance de la partie adverse de façon officielle, et avec un valeur juridique certaine quant à la date et aux modalités de remise.
Nous signifions également des assignations, c’est à dire des convocations devant le Tribunal, et des significations de décisions de justice, afin de les rendre définitives.
Constats d'huissier
Votre Commissaire de Justice à Trévoux et Huissier à Villefranche sur Saône, et plus généralement Huissier dans l’Ain et Huissier dans Rhône, participe à la construction de preuves à la demande des magistrats ou des particuliers. Il procède alors à des constatations matérielles:
Titre
Pour les entreprises il peut s’agir de constats informatiques, de constats de malfaçons, de constats de grève, mais aussi de constats de pages internet ou sur les réseaux sociaux ou constats de SMS.
Titre
Pour les particuliers, votre Huissier peut établir des constats de dégât des eaux, de non-représentation d’enfant, de conflits et de troubles de voisinage ou de harcèlement.
Titre
Votre Huissier peut également procéder à des constats d’état des lieux, des constats de malfaçons, des constats avant travaux ou après travaux…
Titre
Vous pouvez faire appel à votre Huissier pour constater l’affichage d’un permis de construire.
Témoignages
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Une réactivité tout à fait agréable, la réception de la preuve de constat dans la foulée, pour un tarif cohérent.
Je recommande particulièrement ce cabinet !
Simple, efficace, je recommande l'étude EXEM CJ !
Compétentes pour intervenir sur les départements de l’Ain, du Rhône et de la Loire
L’étude est compétente sur tout le département de l’Ain, du Rhône mais aussi tout le département de la Loire.
Vous avez des doutes quant à vos besoins ou sur ce que cela va vous coûter? Nous sommes à votre disposition pour vous aider !